Conditions Générales de Vente et de Services

PRÉAMBULE

La société PARTNER INFO SAS (ci-après dénommée « CYNAPS » ou « le Prestataire »), au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 502 296 551, dont le siège social est situé 12 Bis rue Clément ADER, 51100 REIMS, est un prestataire de services informatiques, opérateur télécom et revendeur de solutions matérielles et logicielles.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de matériels, de logiciels et de la fourniture de services (ponctuels ou récurrents) par CYNAPS à ses Clients (Professionnels ou Consommateurs).

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les prestations et ventes conclues par CYNAPS. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de CYNAPS.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET DEVIS

2.1 Validation
Les offres et devis sont valables pendant une durée de 15 jours (ou 7 jours si spécifié), sauf stipulation contraire. La commande est ferme et définitive dès réception par CYNAPS du devis signé portant la mention « Bon pour accord » ou d’un bon de commande émanant du Client.

2.2 Modification / Annulation
Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits ou le début d'exécution des services, et acceptée expressément par CYNAPS. En cas d'annulation non justifiée ou tardive, CYNAPS se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 25% du montant de la commande, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Prix
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT). Ils seront majorés du taux de TVA et des taxes spécifiques (ex: éco-participation) applicables au jour de la commande.
Pour les services récurrents (abonnements), CYNAPS se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement selon l'indice Syntec ou en cas de hausse des tarifs de ses propres fournisseurs (Éditeurs, Opérateurs), moyennant un préavis de 30 jours.

3.2 Modalités de paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables :

• Matériel : 30% à la commande, solde à la livraison (ou selon accord spécifique validé par l'assureur-crédit).
• Services ponctuels : À réception de facture.
• Abonnements (SaaS, Cloud, Télécom) : Par prélèvement automatique (SEPA) mensuel ou trimestriel d'avance.

3.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
• Le paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.
• Pour les professionnels : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Loi n°2012-387).
• La suspension immédiate des services en cours (accès internet, M365, hébergement, etc.) jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité pour le Client.

ARTICLE 4 – VENTE DE MATÉRIEL ET LOGICIELS

4.1 Livraison et Transfert de risques
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la mise à disposition du matériel (en magasin ou remise au transporteur), nonobstant la clause de réserve de propriété.

4.2 Réserve de propriété
CYNAPS CONSERVE LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES BIENS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES. En cas de non-paiement, CYNAPS pourra exiger la restitution des biens aux frais et risques du Client.

4.3 Garanties Matériel
Le matériel vendu bénéficie de la garantie constructeur. CYNAPS ne saurait être tenu pour responsable d'une panne matérielle relevant de la garantie constructeur. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation anormale, d'une négligence ou d'une modification non autorisée.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS DE SERVICES RÉCURRENTS (ABONNEMENTS)

5.1 Services concernés
Cet article s'applique aux services d'abonnement tels que : Lien Internet, Téléphonie (VoIP), Hébergement Web, Sauvegardes, Microsoft 365, Antivirus, Noms de domaine, etc.

5.2 Durée et Résiliation
Sauf conditions particulières spécifiant une durée d'engagement ferme (ex: 12, 24 ou 36 mois pour les liens Internet/Télécom), les contrats de services sont conclus pour une durée indéterminée avec une période initiale de 12 mois. Ils sont renouvelables par tacite reconduction.
La résiliation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) moyennant un préavis de 3 mois avant l'échéance contractuelle.

5.3 Obligations du Client (Licences)
Le Client est seul responsable de l'utilisation des licences logicielles (Microsoft, Adobe, etc.) mises à sa disposition et s'engage à respecter les conditions d'utilisation des éditeurs (CLUF).

5.4 Niveaux de Service (SLA) et Responsabilité
CYNAPS est soumis à une obligation de moyens.

• Sauvegardes : CYNAPS s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer la sauvegarde des données selon le contrat souscrit. Le Client reste seul responsable de la vérification de l'intégrité de ses données et de la demande de tests de restauration réguliers.
• Internet/Télécom : En cas d'interruption de service, la responsabilité de CYNAPS est limitée au montant de l'abonnement mensuel du service concerné, au prorata de la durée d'indisponibilité, et ne saurait couvrir les pertes d'exploitation ou préjudices indirects.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS

6.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de CYNAPS ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).
En tout état de cause, le montant total des indemnisations ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation ou du produit litigieux sur les 6 derniers mois.

6.2 Données et Sauvegardes (Clause essentielle)
Sauf contrat de sauvegarde ou d'infogérance spécifique incluant cette prestation, LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE LA SAUVEGARDE DE SES DONNÉES. CYNAPS ne saurait être tenu responsable de toute perte ou altération de données survenant lors d'une intervention technique (matérielle ou logicielle), le Client devant avoir pris ses précautions au préalable.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, CYNAPS peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (hébergement, maintenance, mails).

• CYNAPS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
• CYNAPS s'engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données traitées.
• Les données ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers non autorisés.
• Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant CYNAPS.

ARTICLE 8 – CLIENTS CONSOMMATEURS (PARTICULIERS)

Conformément au Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés.
• D'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sauf si l'exécution du service a commencé avec leur accord avant la fin de ce délai ou pour les logiciels descellés.
• De la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients Professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Clients Consommateurs, les règles de compétence légale s'appliquent.